[K] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR

CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonnave coupable de la contravention de non-respect

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses articles

La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment

Il s’ensuit que la requête de la société BPCE assurances, qui ne satisfait pas aux conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative précité et qui n’a pas été régularisée dans le délai

de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il soutient que : - l'article L.532-4 du code général de la fonction publique est applicable au litige ; - il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution ; - il n'est pas conforme aux principes

1) a 58 et 648 2°) a du code de procédure civile, une telle irrégularité causant grief au sens de l'article 114 du code de procédure civile aux concluants qui ne peuvent exécuter les décisions obtenues

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00944 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIKM MINUTE : 25/00524 ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

sans avoir recueilli l'avis du ministère public, en violation de l'article R626-58-1 du code de commerce.

des dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique.

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du

d'un montant de 1 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 d du 23 décembre 1958, 15-2 du règlement

En dernier lieu, Mme A soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la