Partant, il y a eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention. III.

Z... et les héritiers des architectes X... et Y... à lui verser la somme de 3 125 705 F et la société Dourson à lui verser la somme de 76 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

selon le cas par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis ; que ni ces dispositions ni la référence à l'article L. 450-4 du code de commerce, à l'article 56 du code de procédure

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Montpellier. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

l’établissement « Le Ty Anna » pour un mois ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisir le juge judiciaire à qui il incombe de se prononcer sur leur minorité en vertu des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil ; elles peuvent également saisir le juge du référé liberté sur le fondement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

42 et 56 du code foncier. 17.

Celle- ci, par un arrêt du 3 février 2005, a condamné la société EPI au paiement d' une provision sur l' indemnité de licenciement (soit 56 237, 02 euros) et au remboursement d' une retenue injustifiée

du domicile et que les dispositions de l'article 59 du code de procédure pénale ne trouvaient donc pas à s'appliquer, a méconnu les articles 56 et 59 du code de procédure pénale. » Réponse de la

* L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " L'article 1103 du code civil applicable