Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b11
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile III - A titre reconventionnel - condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300436
3 mai 2018
3 mai 2018
R. 132-2 et R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, et est encore entachée d'un vice de forme ; 3°) ALORS QUE l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il suit de là que l’ensemble des actes de procédure doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il suit de là que l’ensemble des actes de procédure doivent être regardés comme ayant été régulièrement notifiés. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202018_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104250_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Un mémoire présenté pour la SARL Le Klubbing a été enregistré le 8 mars 2024 et n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105992_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210326
18 mai 2017
18 mai 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c0
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
64549f20eedb07d0f8186139
2 mai 2023
2 mai 2023
43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1905767_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
un avis de mise en recouvrement conforme aux prescriptions prévues aux articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245558
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300374
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763917
23 septembre 1988
23 septembre 1988
des propriétaires ..." et qu'aux termes de l'article R.11-22 du même code : "Notification individuelle du dossier à la mairie est faite par l'expropriant ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fda8
13 novembre 1997
13 novembre 1997
8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c881
19 mars 1992
19 mars 1992
1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624308
11 avril 2008
11 avril 2008
revenus (...) » ; que l'article 4 B du même code dispose : « 1.
Source officiellecr
613725bfcd580146774203bc
24 mai 2000
24 mai 2000
203 et 382 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 358-1 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incomp-étence
Source officiellePage 24 sur 474