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9 828 résultats pour « Article 55-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102017_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301144

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de la SAM, sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE d'après l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic est chargé de représenter le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d76ae12c85000874b0f6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e5

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

La MACIF conteste que les dispositions des articles R 322-55 du code des assurances et L 311-3 24o du Code de la Sécurité Sociale soient applicables en l'espèce, contrairement à ce qu'a dit le Tribunal

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402079_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207734_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de 55 000 euros en réparation de leur préjudice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200807

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; qu'il y a lieu de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e68a8cdc6046d47611cda

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 31/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e837ecdc6046d4762c88a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107011_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1400, I et 1404, I du code général des impôts et à la doctrine BOI-IF-TFNB-10-10 du 12 septembre 2012, le dégrèvement total de la taxe doit être prononcé dès lors qu'elle a été imposée à tort, seul le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210542

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00471_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902558_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

-10 du 7 février 2018 §55.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312708_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65376110974d2583184551b2

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS HS France de sa demande de condamnation formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11431

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778325

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Source officielle