Elle réclame paiement de la somme de 4000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

Il n'est pas contesté qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver ainsi que le précise l'article L.1225-55 du code du travail « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

litige à l'avis (…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

L 145-28 du code de commerce est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L 145-60 du même code ; considérant que le point de départ du délai de cette prescription est, en principe, celui

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Le préjudice financier invoqué ne peut, par suite, être regardé comme établi en ses deux branches. Sur le préjudice moral : 16.

Le préjudice financier invoqué ne peut, par suite, être regardé comme établi en ses deux branches. Sur le préjudice moral : 16.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ". 2.

à son article 15-10 a droit au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance s'il a au moins 55 ans.

Aux termes de l'article R. 57-7-43 du même code : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ».

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".