Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L. 423-23, L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code

545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article

de l'article L. 611-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ainsi que son droit à être entendu ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu son droit d'asile et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code: " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur () / b) a introduit une

A et à Mme F, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 46 650 € à valoir sur la somme qui leur est due pour l'indemnisation des préjudices

droit de l'Union européenne de l'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de l'article 86 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R.776-13-1, R.776-13-2 et R.776-18 du code de justice administrative que, par dérogation de l'article R.412-1 du même code, il incombe

R. 541-1 du code de justice administrative.

D C B, représenté par la Selarl VPNG agissant par Me Constans, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner