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9 138 résultats pour « Article 541-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402570_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501346_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés de condamner L’Interco Normandie Sud Eure à lui verser une provision de 40 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02866_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2201213_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02680_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

droit de l'Union européenne de l'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de l'article 86 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01305_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310447

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213075_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code: " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur () / b) a introduit une

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201874_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00692_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206183_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-3 et R. 541-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00688_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Réponse de la cour: * sur le moyen tiré de l'existence d'un accord tacite de pratiques résultant du précédent contrôle: L'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, créé par le décret 2016

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500674_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A et à Mme F, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 46 650 € à valoir sur la somme qui leur est due pour l'indemnisation des préjudices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00637

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204608_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302030_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303800_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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