AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302925_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2104116_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
prendre acte du désistement du SDIS de l'Oise ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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