, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE PAR LES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DES CONTRIBUABLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL, ELLE L'A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59, ET SANS QUE LE FRANCHISSEMENT DE

article unique : «   1.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L.3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction

le remboursement assorti des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [10] Conformément aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit

IV-2-1 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L.1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le délai de dix jours prévu par l'article IV-

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

  » L'article 10, alinéa 1 de la même loi prévoit la constitution du procureur comme partie à la procédure.

de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale

L.4121-1 du code du travail.

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.