comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () 5.

a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5o de l'article L. 531-27 ".

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, citées au point 5 du présent jugement, qu’une mesure de suspension de fonctions ne peut être

En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, citées au point 5 du présent jugement, qu’une mesure de suspension de fonctions ne peut être

de réception mentionné à l'article R. 532-54 ".

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes de l'incendie ayant fortement endommagé la maison des époux A qui aurait pris naissance

l'administration dès lors que le certificat de rétablissement est une décision créatrice de droit ; - elles constituent des sanctions déguisées et méconnaissent l'article L. 533-3 du code général de

Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. Article 5 : L'expert déposera son rapport avant le 30 avril 2024.

Par un courrier du 3 novembre 2025, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

D’autre part, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, désormais codifié à l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire