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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda3dbbea0f65844f32d07c
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Sur le fond : En application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209787_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02945_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, en ce qu'elle ne bénéficie pas d'une protection effective
Source officielle4ème chambre
DTA_2304682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210651
9 décembre 2021
9 décembre 2021
, et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiale des [Localité 4] du 18 mai 2017, Alors que s'ainsi qu'en dispose l'article R. 514-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de curage, de
Source officielle6ème chambre
DTA_2505147_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L.542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleMme Chaumont
DTA_2300188_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 531-40 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006705_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Article 2 :Les requérants verseront à la commune de Veyrier-du-Lac une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302263_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203234_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601532_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305320_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212062_20240222
22 février 2024
22 février 2024
-1 et l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogés ; - qu'elle méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407837_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A B, représenté par Me Laurène Griotier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89341cdc6046d47bbe0b9
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] à lui payer 4 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [O] aux dépens.
Source officiellePage 24 sur 448