des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 4.

Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

34-4 et 34-5 applicables au régime non salarié agricole et des articles D 355-1 et D 171-1 du code de la sécurité sociale applicables au régime salarié, à une retraite égale à 73 % de la pension maximum

Il est constant que la société a été informée par courrier du service que la vérification serait étendue sur une durée maximale de six mois en application du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures

L. 3171-4 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant produire des éléments de nature à étayer sa

11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

12 de la même loi : "L'étranger présent sur le territoire national dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 10 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1 du même code ; Attendu que, selon ce texte, le salarié qui allègue un harcèlement moral présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

une campagne de promotion publicitaire prohibée par l'article L. 52-1 du code électoral. 21.

de 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.