52 et 54 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française : "Est français, l'enfant légitime né en France lorsque l'un de ses parents au moins

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet s'est déroulée sur une période supérieure

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui, constatant et déplorant l'insuffisance des éléments fournis

Magellan conclut à la confirmation et demande la somme de 3 000 € incluant celle de 300 € accordée par les premiers juges, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

selon les articles 388-1 à 388-3 du code de procédure pénale, les assureurs appelés à garantir le dommage étaient admis à intervenir devant la juridiction répressive uniquement en matière d'homicide ou

1er : L'article 5 de l'arrêté n° 52-44 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à garantir

Z...comportaient une référence expresse à l'article 52 du code de procédure civile, ce qui suffisait à désigner la juridiction compétente ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'exception d'incompétence

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

méconnaît les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

prononçant la nullité du procès-verbal d'audition du prévenu du 10 octobre 1984 (coté D 52), établi en violation des dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale, se borne à affirmer que

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "RESIDENCE LES LILAS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 20EME, 46 A 52 RUE DU BORREGO, REPRESENTE