L. 512-7-2 du code de l'environnement. 6.

avril 2019, conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-7 de ce code.

Selon l'article D. 515-111 du même code : " Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités

susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 de ce code.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité " ; qu'en vertu du 5° de l'article R. 512-3 du même code, la demande d'autorisation mentionne

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 ; 2°/ que le conseil de prud'hommes du lieu

du 9° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement en l'absence de justification de la compatibilité du projet avec le plan de protection de l'atmosphère ; ' de la méconnaissance des articles

121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article L. 512-12 de ce même code : « Si les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles

700 du code de procédure civile, - avec l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - rappeler que les frais

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la violation des articles L.1248-1 et L.1242-1 du code du travail Selon les articles L. 5134-19-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, L. 5134-20, L. 5134-21 et

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’article L. 511-1 ne sont

622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa