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7 878 résultats pour « Article 51-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b60

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 9 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef25dc5b777c90993052

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c613

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdac2f5ccd9e254f25242d0

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310040

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106606_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L.9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101143

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03911_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC000388314

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

    Dans le cadre de la procédure en révision, elle sollicita, sur base de l’article 447 du code d’instruction criminelle, l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 300 000 EUR.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316707_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0429JUD001341687

Admin. suprême

29 avril 1997

29 avril 1997

  Le 26 septembre 1996, la chambre s’est dessaisie au profit d’une grande chambre (article 51 du règlement A). Cette grande chambre à constituer comprenait de plein droit MM.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f6935a5d4e0c2ddc954

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000173507

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

Le représentant de l’Etat sollicita le rejet du pourvoi comme infondé. 10.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9d5289c7662ca317b0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200209_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

préalable à compter du 9 décembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

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CA

Chambre des Terres

67a5a1a8cb8e9293803aeac5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

janvier 2024 ; 9 - M.

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TA

1ère chambre

DTA_2307706_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

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TA

4ème Chambre

DTA_2106205_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes du 1. de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires "lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90'% au moins de

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TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

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