146 du code de la famille et de l'aide sociale, la somme de 51 512,82 F au titre de l'aide ménagère dont a bénéficié Mme Baque ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi   : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[M] à lui payer une indemnité de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M.

[I] [L] en vertu de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime, titulaire d'un baccalauréat professionnel agricole et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3].

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile.

MUR DU SON CINEMA prise en la personne de ses représentants légaux ayant eu son siège 51 rue Sedaine 75011 PARIS défaillante, INTIMEE : S.A.R.L.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

L. 124-3 du code des assurances et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, AUSSI, QUE dans leurs conclusions (p. 12), les exposantes faisaient valoir qu'à la date de l'incendie

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z], agent de direction, devait « être considéré comme obtenu » ; qu'il en ressortait également que la procédure de retrait de son agrément prévue à l'article R. 123-50 du code de la sécurité

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.