du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

il l'a fait, le juge a violé les articles L. 3211-1, II 1° du code de la santé publique, 8 de la loi du 17 Juillet 1978, et 5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence , constater le désistement de [B] [G] [E] à invoquer la clause résolutoire visée dans le commandement de payer en date du 14 septembre 2020

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, 4, 5.4 à 5.6, 17, 21, 29 du règlement du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché

et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UA 11 du règlement sont méconnus.

D'une part, il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme,

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

R. 111-2, R. 111-9, R. 111-13 du code de l'urbanisme en raison de l'insuffisance du réseau d'eau potable et des risques pour la défense incendie ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-8 du règlement

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 €, le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A.444-32 du code de commerce étant

préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

contractuelle, au sens de l'article 1147 du Code Civil, en ne livrant pas les pièces commandées nettes de toutes réserves.

16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit