L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

patrimoine sans dénaturer les conclusions dont elle était régulièrement saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que l'article 3 (5) de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que tout accord d'intéressement doit seulement préciser l'époque

4, 5 et 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires ; 5°/ que la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire

susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

personnelle de ces femmes en tant que témoins à charge ; " aux motifs que " la rédaction des articles 223-10 à 223-12 du Code pénal réprimant l'interruption illégale de la grossesse, invoqués par

5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

) alors qu'en relevant qu'en l'absence de délégation de pouvoir, la prévention qui est la cause de l'accident est un problème de sécurité qui incombe à la direction de la société tout comme lui incombe

DEBATS A l’audience collégiale du 12 Février 2026, présidée par Monsieur Jérôme HAYEM et tenue en audience publique, rapport a été fait par Madame Céline MARION, en application de l’article 804 du Code

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations