, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

un traitement informatique au sens de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ou comme une opération de vérification de comptabilité, puisque le service n'a pas ainsi procédé à une analyse

L. 512-51, L. 512-59 du code de la consommation et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche Vu l'article 6, § 1, de la Convention

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

47 du même code. / Il est précisé en outre qu'en vertu de la règle relative aux conflits de lois instituée par l'article 311-14 du code civil, la filiation en cause se trouve régie par la loi sénégalaise

1759 du code général des impôts.

Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

[Z] du 7 juillet 2011 avec la mention 'non réclamé' au lieu de 'inconnu à cette adresse' ne permet pas de valider l'adresse du [Adresse 5]. M.

L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article L. 751-7 du Code rural, reprenant les dispositions de l'article 1170 de l'ancien Code rural, et le tableau n° 47 concernant

C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.