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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2200299_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder au réexamen de sa situation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01303_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mais à la suite d'une telle annulation, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508513_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté d’assignation à résidence édicté
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f1a
20 juillet 2023
20 juillet 2023
b - Sur les autres griefs : Au titre de la charge de la preuve qui lui incombe à cet égard, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207963_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault sont rejetées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10049
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2509878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... n’ayant pas obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028200582
6 novembre 2013
6 novembre 2013
B...
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
5fde0e708ab3a2ad6181ef7a
5 juillet 2018
5 juillet 2018
de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - des entiers dépens de l'instance, dont ceux d'appel distraits au profit de l'AARPI Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303826_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Au regard de ces éléments, que la requérante ne conteste pas sérieusement, l'arrêté en litige doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme B le 30 juillet 2020, de sorte que le recours
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a6c9ea95b316fe1dcc
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209062_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01154
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300631
6 mai 2014
6 mai 2014
indiqué aux deux derniers devis, n'intervenait qu'en qualité de maître d'oeuvre ; que par ailleurs, en application de l'article 1165 du Code civil, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d82415cdc6046d47b27190
8 avril 2026
8 avril 2026
divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : Monsieur [V] [X] Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (INDE) Et Madame [H] [L] [T] Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (45
Source officielleREFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code
Source officielle6ème chambre
DTA_2303703_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officiellePage 24 sur 603