Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.

L 1242-2, L 1244-1, L 3123-14, L 3123-21 et D 1242-1, 8°, du code du travail, ensemble les articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention collective nationale des bureaux d'études

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision en litige. 4.

Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures.

des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 111-1, R 641-1, L 642-1, L 644-1 et L 644-2 du code de la sécurité sociale que les sages-femmes sont tenues de cotiser aux

à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 43.

susvisés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire pris de la violation des articles 43, 63, d 64, 77, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de

née avant le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 8 novembre 1989 comme l'article L.621-43 du Code de Commerce (ancien article 50 de la loi du 25 janvier 1985) lui en faisait

Pinheiro Farinha, juge élu de nationalité portugaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de

que les sociétés assurées sollicitent une somme de 8 500 € (54 749 F.TTC) au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans des procédures les opposant

fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur