Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

8 et 14 (art. 8, art. 14), et avec l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 3.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Turquie (requête n o 70417/01).

R. 6333-6 du code du travail ; la caisse des dépôts et consignations n'est pas habilitée à exercer le contrôle ayant donné lieu aux décisions contestées qui n'incombe qu'à l'Etat en vertu de l'article

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

    Le requérant forma un recours en invoquant l’article   43 du code commercial.

, au sens des articles 31 et ss. du code civil.

Il requit la condamnation du requérant sur le fondement des articles 168 § 2 et 264 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 12.

[O].