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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f260
19 juin 1997
19 juin 1997
échoue " ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par Didier Y..., pris de la violation des articles 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1b2
11 mai 1995
11 mai 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4, 414, 435, 437 bis, 343, 382 du Code des douanes, 593 du Code
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c6
21 mars 1996
21 mars 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 419, 343 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
3 février 2021
, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cad1
6 février 1997
6 février 1997
, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01325_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officiellecr
61372529cd5801467741b76a
12 juin 1989
12 juin 1989
dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses ; qu'en l'espèce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
: / () / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
5 mai 1997
et que, par application de la rétroactivité in mitius, l'infraction relevée ne pouvait plus être poursuivie sur les dispositions des articles 414 et 426 du Code des douanes, mais sur celles de l'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303259_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c295
19 octobre 1992
19 octobre 1992
la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c843
12 juin 1995
12 juin 1995
au titre d'un contingent tarifaire préférentiel ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal et les articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes ; Attendu que s'il résulte
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d710
3 septembre 2002
3 septembre 2002
427 du Code de procédure pénale ; " 2° alors que le principe de l'égalité des armes, édicté à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en vertu duquel tout justiciable doit pouvoir
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e7e
11 février 2004
11 février 2004
047,20 francs au titre de l'engagement de caution souscrit par la société Jupiler France, outre des dommages-intérêts fondés sur l'article 1153 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304414_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code précité doit être écarté comme inopérant. 10.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de77
23 juillet 1974
23 juillet 1974
343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8f5
3 janvier 1986
3 janvier 1986
statuant ainsi, sur le fondement de l'article 414 du Code des douanes, la Cour d'appel n'a violé aucun des principes du droit communautaire sur la notion de dette douanière, en matière d'importation de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00360_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd5b
17 mai 1989
17 mai 1989
européenne, des articles 1319 et 1134 du Code civil, des articles 414 et 426. 4° du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale : "
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