, de l'article 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention

de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

Dès lors, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté. 6.

Il soutient que : - le refus de permis de construire est insuffisamment motivé : le fait d'invoquer l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ne constitue pas un motif puisqu'il ne permet pas au pétitionnaire

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Elle soutient que l’arrêté méconnait l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès lors que : - le retrait de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable est intervenu plus de trois mois après

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est entachée d'une erreur

Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

D'une part, si Mme B a bénéficié d'un titre de séjour qui lui a été délivré sur le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Brahim X... au paiement de la somme de 2. 421 € à titre de dommages-intérêts, - le condamner au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers

Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; ».

aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

La décision attaquée se réfère aux dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4-9 dudit code, mettant ainsi à même Mme

R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; à son article R. 423-39 que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes