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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleChambre 1-3
665aba2897d592000810711f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
199 undecies A du code général des impôts réalisés par la SCI Richie est inférieur à deux millions d'euros, soit 1 426 276 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d04
11 octobre 2005
11 octobre 2005
122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102592_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210538
20 juin 2019
20 juin 2019
la sécurité sociale, l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, ces deux derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal
Source officielle3ème CH Spéciale
62721934228a02057de675b7
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle11ème chambre
DTA_2209167_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Notamment, elle vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, en particulier l'article L. 423-7 sur le fondement duquel la requérante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En second lieu, la SARL Lucaloris n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 60, 70, 80 et 90 de la documentation de base référencée
Source officielle4ème chambre
DTA_2201516_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596568
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0307fe8d588318c1aeb2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'[W] [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - Condamner l'Etat aux de'pens dont distraction au profit de Maître BOULASSEL conforme'ment a' l'article 699 du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223272_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des doctrines administratives référencées BOI-CF-PGR-30-10 n° 410/420/510 du 30 octobre 2019 et
Source officiellePage 24 sur 98