Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement comme prioritaire et urgente en application du II de l'article

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

faits et événements suivants : - lettre adressée le 19 avril 2005 de Madame X... mettant en oeuvre le droit d'alerte en ces termes : « Confer l'article L. 422-1-1 du code du travail, il fait parti de

est de 2 000 euros bruts ; ¿ dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société, ni des dispositions des articles 37 et 75 de la loi

; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance du règlement sanitaire départemental de l'Hérault, qui doit être respecté en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, en raison

en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

[T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, condamner M.

472 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, en même lorsque l'intimé ne conclut pas, le juge d'appel qui statue au fond ordonne la réparation

[U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

L. 423 du code de la santé publique et, le cas échéant, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre, saisie par la voie de l'appel sur le fondement de l'article L. 411 du même code, comportent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer