Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est, par suite, pas opposable à M. et Mme C et la fin de non-recevoir opposée par la commune de

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

Une telle autorisation d’exécution tient lieu de permis de construire prévu par l’article L. 421-1 de ce code. 4.

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

du code général des impôts : « Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale ».

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les commune

De même, aux termes de l’article R. 4228-10 du code du travail : « Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes.

De même, aux termes de l’article R. 4228-10 du code du travail : « Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le

Elle sera en outre condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Une ordonnance du 20 mars 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le droit et la pratique internes pertinents L’article 31 de la Constitution et l’article 222 du code de procédure pénale prévoient que celui qui estime se trouver en détention illégale a le droit de demander