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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f568
2 mai 2012
2 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
une demande préalable d'indemnisation adressée au département de Seine-et-Marne avant la saisine la juridiction administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502043_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301187_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
20 juin 2001
Cependant elle l'est pour obtenir une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais exposés en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c893
2 octobre 2008
2 octobre 2008
INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501982_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant remplacées, à la date de la décision contestée, par celles de l’article L. 423-23 du même code et enfin,
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bced
10 juin 2008
10 juin 2008
Une somme de 2. 000 € est réclamée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleétrangers JU
DTA_2402286_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503184_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * est
Source officielle7ème chambre
DTA_2503764_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406584_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'asile, qui a remplacé depuis le 1er mai 2021 le 7° de l'article L. 313-11 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300975
21 novembre 2019
21 novembre 2019
1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007869355
10 février 1995
10 février 1995
portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées
Source officiellePage 24 sur 108