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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de l'urbanisme aurait été déléguée à communauté de communes des Coteaux Bordelais en application de l'article L. 422-3 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100102_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ne renvoie pas l'article L 421-2 du même code, de sorte qu'ils ne peuvent pas être regardés comme accueillant à leur domicile au sens de l'article L 421-2 précité les mineurs et jeunes majeurs pris en
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
10 août 2022
D. 4221-9 du code des transports
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ne renvoie pas l'article L 421-2 du même code, de sorte qu'ils ne peuvent pas être regardés comme accueillant à leur domicile au sens de l'article L 421-2 précité les mineurs et jeunes majeurs pris en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est intervenu avant l'expiration du délai de trois mois qui lui était ouvert pour produire les pièces
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfac
30 décembre 2008
30 décembre 2008
(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2008, en audience publique devant Christian
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9f4662f2149355459d1cf
24 octobre 2019
24 octobre 2019
En vertu de l'article L 423-32 du code de l'action sociale et des familles et de l'accord d'association relatif aux assistants familiaux du 10 juillet 2008, nous procédons à votre licenciement pour cause
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2406014_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par France Travail : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905407_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article A. 424-18 du code précité : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour signer cet arrêté.
Source officiellecr
6137261fcd580146774231be
6 mai 2003
6 mai 2003
23, 29, 30 3, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a relaxé les prévenus du chef de diffamation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 423-23 du code de l'urbanisme ; certains des avis reçus l'ont été postérieurement à ce délai ; une décision tacite de rejet doit être regardée comme intervenue pour l'application de l'article R. 423
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a33
13 novembre 2015
13 novembre 2015
Sur l'indemnité de préavis Compte tenu de son ancienneté supérieure à deux ans le salarié a droit en application de l'article L 1234-1 du code du travail à une indemnité de préavis équivalente à deux
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00625
20 avril 2017
20 avril 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903760_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné, en application de l'article R. 222-19 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6960e384cdc6046d47bc2a08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article R. 4228-21 du code du travail, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 137