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2 632 résultats pour « Article 422-252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 99 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Page 24 sur 132

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Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402523_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article L.423-8 de ce même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522058_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; le requérant a reçu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202345_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107016_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8503029105dbedc27c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les frais et dépens Au regard de l'issue du litige, aucune des parties ne peut être qualifiée de partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts a expiré ; 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208970_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401471_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00562_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le 3 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203638_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318315_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 114-2 de ce code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b280

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

450 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ca

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

du préjudice moral, ~ 2. 500 € au titre de l'indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile, - de condamne le Cabinet Beau de Loménie aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300429_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208094_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les

Source officielle