a pas été communiqué avant son passage devant ladite commission en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; que les membres de la commission n'ont pas fait l'objet

a pas été communiqué avant son passage devant ladite commission en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; que les membres de la commission n'ont pas fait l'objet

a pas été communiqué avant son passage devant ladite commission en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; que les membres de la commission n'ont pas fait l'objet

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

À l'issue de la durée de validité de cette carte de séjour, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1, L.422-11 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

auprès de la compagnie La Préservatrice Foncière, a constaté que les conditions prévues à l'article R. 421-18, paragraphe 1er, alinéa 6, du Code des assurances pour l'indemnisation, par le FGA, du préjudice

. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur

Aux termes de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même

480-1 du Code de l'urbanisme, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable du chef de construction sans permis de construire et condamné à une amende de 100

pas examiné la possibilité de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait

CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SOUVERAINETE

Le 22 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues