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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501866_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A sur le fondement des articles L. 425-9 puis L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans mentionner les dispositions de l'article L. 435-1 du même code, il demeure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108022_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501218_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / [] ". 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2410492_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle8e chambre
DTA_2409355_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308608_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-3 du même code
Source officielleChambre 3
DTA_2400071_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 5.
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507637_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512429_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 424-3 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en méconnaissance de la vie privée et familiale telle que protégée par les stipulations des articles L. 423-23 et 435-
Source officielle4ème chambre
DTA_2118091_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300844_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505981_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour elle de renoncer à l’aide juridictionnelle.
Source officiellePage 24 sur 246