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2 833 résultats pour « Article 421-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8947b

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df606

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier au regard de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme doit être écarté. 33.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104013_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104015_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104016_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104018_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104020_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

délivrée méconnaît l'article R.421-1-1 et l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée méconnaît l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme, dès lors que les avis des services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6af866129746fdd69cc5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00335

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

29 mars 2017, n° 15-86.134, publié au bulletin) mais pour autant qu'elle ait perdu, à hauteur d'appel, cette qualité » et qu'« en l'état actuel du droit positif et des articles 422 et 424 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416b69

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

, 34, 35, 36, 37, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113575_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410203_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

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