les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10, L. 432-15 et L. 423-23 du code de l'entrée

R. 421-23 du même code. 5.

Le préfet soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions : - des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Conca aurait dû opposer un refus à la demande présentée

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que

L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 421-15 du code des assurances ; Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le FGAO conjointement ou solidairement avec le

pas qualité pour déposer une déclaration préalable au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité

9 et L. 423-22 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article R .423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Vu les conclusions du SDIS sur réouverture des débats, notifiées le 24 août 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu les articles R.421-5 du code des assurances, 696 et 700 du code de

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

en fait ; * la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; * le

Le 24 avril 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.