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11 776 résultats pour « Article 421-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201182_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403080_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 421-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305140_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502054_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308939_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003070_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Beaumont en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303383_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ayant été valablement consultée ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il exerce une activité professionnelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01156_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102056_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210370_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fond de parcelle ; - le projet en cause méconnaît l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît l’article UB9.1 du règlement du PLUi.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500853_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214888_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

425-30 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-43 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505412_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504294_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307571_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305920_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02658_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302037_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de

Source officielle

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