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8 755 résultats pour « Article 42 e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

69d3b1d3cdc6046d474bfdac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/

Source officielle

Page 24 sur 438

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TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Maison [E] et [X] [E] Textile à verser à SAVEDNY & COMPANY Inc. une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER in solidum Madame [W] [E] et les sociétés Maison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00612

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411772

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : " Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Adresse 37] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/07/2025 [54] Chez [42] [Adresse 63] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200441

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

annexé au code de la sécurité sociale, l'article L 461-2, alinéa 1, du même code est-il contraire : 1°/ par la différence de traitement qu'il impose aux employeurs cotisants au régime d&apos

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007062_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Toutefois, le dommage invoqué par la société Solaire des Alpes, à savoir l'incendie, survenu 6 ans après la livraison de l'ouvrage, ne relève d'aucun des cas de garantie prévus par cet article. 9.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202689_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

S’agissant du motif tiré du risque incendie : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310305

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[ZB] [E], 36°/ à Mme [MT] [E], 37°/ à M. [AI] [E], tous trois domiciliés [Adresse 33] et pris en leur qualité d'ayants droit de [N] [M], veuve [E], 38°/ à M.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 mars 2023, la société ALPHA INSURANCE demande au tribunal, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103759_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 44-II : " L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42 - II, un emploi équivalent

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5cde

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 1103 et 1104 du code civil et des articles 4 et 20 du règlement de copropriété du 25 juillet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202535_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Nice est condamné à verser aux ayants-droits de M. C... la somme de 1 200 euros, à Mme B...

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7b08

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du Code civil, il appartenait à la banque de combattre ce titre de procédure et, la force probante s'y attachant, pour prétendre à une créance de nature distincte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:0326JUD000826978

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

L'article 42 du code pénal se contenterait de l'existence d'un soupçon.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301144

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003296_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162770

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

permettre une mise en concurrence effective ; Considérant que si l'article 42 précité du même code précise que le règlement de la consultation est facultatif si les mentions qui doivent y être portées

Source officielle