AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d3b1d3cdc6046d474bfdac
5 juin 2025
5 juin 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/
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3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
20 mai 2026
20 mai 2026
Maison [E] et [X] [E] Textile à verser à SAVEDNY & COMPANY Inc. une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER in solidum Madame [W] [E] et les sociétés Maison
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