Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : / (...) / 2.

L'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

1er et 2 de l'arrêté du département de la Marne du 1er septembre 2014, ensemble les articles L. 416-1, L. 411-11 et L.411-14 du code rural et de la pêche maritime.

et qu'il remplit les conditions posées par l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et celles de l'article 8 de la

Par un courrier du 10 octobre 2025, le requérant a été invité, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un

En application de l’article 9 du code de procédure civile il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

R. 414-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

R. 414-1 du code de justice administrative.

414-1 du code de justice administrative.