CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 055 résultats pour « Article 414-40 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd5801467742434b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

593 du Code de procédure pénale, 112-1, alinéa 1er, 222-19, 222-19-1 et 222-44 du Code pénal, L. 232-2 et R. 413-17 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401222_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302448_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

bénéfice net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02711_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

D'autre part, la société n'est pas davantage fondée à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations de l'instruction BOI-CF-DG-40-20

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300397_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Ils soutiennent que : - l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, du fait de la prétendue déclaration tardive de leurs

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216385_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08448

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[H] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202240_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201763_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ce sont donc les dispositions de l'article 1788 du code civil qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100429

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

% prévue en cas de manquement délibéré par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00134_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Elle répond ainsi aux exigences posées par l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2101169_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300945_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 411-1 du code de l'environnement, sans obtenir la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du même code ; - ces travaux ont également été menés en infraction avec les dispositions des articles L. 414

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603627_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient qu’il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - cet arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 16-2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210577

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Services Bat dans les locaux de Roger et Cie serait à l'origine de l'incendie ; qu'en outre il apparait qu'elle n'était pas assurée et donc qu'elle ne respectait pas l'article L. 241-1 du code des assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eaa38d18b7ebf63d32f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle

Page 24 sur 153

← PrécédentSuivant →