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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00081_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
365 + 220 x 14 x 412/365 + 89 x 24 x 412/365)). 14.
Source officielleJCP CIVIL
6985f82fcdc6046d473371cf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielleService JCP
69864055cdc6046d47452d99
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302824_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4cc6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[F] au paiement d'une somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleService JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03577_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est lui-même expiré. 5.
Source officielleJ.E.X
677ecd7ab01eea4cf01a37b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de nullité de la procédure d'expulsion et sur la demande subséquente de ré-intégration dans le logement Aux termes de l'article L 411-1 du code des procédures civiles
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f690c5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTPRX Sélestat
6945d8b075782d5f06d42464
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, il y a lieu de constater
Source officielle1ère Chambre
696745cecdc6046d473ae261
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[P] [D] a demandé de : ' au visa des articles 1714, 1715, 1728, 1741 et 1217 du Code civil et des articles L.431-1 et suivants, R.411-1 et suivants et L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641b4
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JCP fond
67880a60c21c0e53e7907ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à
Source officielle5ème chambre
DTA_2202618_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234208
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article 414-1 du code civil dispose que “pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleJCP
69af2d19cdc6046d47135af7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 24 sur 54