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904 résultats pour « Article 411-86 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdca26d348b2906a5a9c08c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdca272348b2906a5a9c094

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca278348b2906a5a9c09e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca279348b2906a5a9c0a0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca286348b2906a5a9c0b4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dbdcfa5ad01db3f4de7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dc0cfa5ad01db3f4ded

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6348ff2663d497adffda3e5e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par suite, les articles L.1142-24-1 et suivants du code de la santé publique concernant l'indemnisation des victimes du benfluorex et prévoyant la constitution d'un collège d'experts benfluorex (article

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca276348b2906a5a9c09a

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

6160965041ad74d62c1818ab

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105697_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00314_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, la fin de non-recevoir tirée par le SDIS des Hautes-Alpes de ce que la requête serait irrecevable, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907123_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421024

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302499_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2302833_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100613

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

Source officielle