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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01011
24 novembre 2015
24 novembre 2015
se heurtant à la prescription triennale de l'article L. 822-18 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception de demande nouvelle : Que pour PWCA, nouvelle est la créance de réparation invoquée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01478
22 juin 2011
22 juin 2011
la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300588_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors, la condition relative à l’anormalité des conséquences de l’acte de soin prévue à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique précité doit être regardée comme remplie.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c697
17 octobre 2008
17 octobre 2008
Monsieur X... demande enfin 1 525 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleChambre sociale
5fdca27b348b2906a5a9c0a3
8 novembre 2018
8 novembre 2018
du droit commun de la responsabilité contractuelle - article 1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306796_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307357_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2202406_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407297_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielleChambre sociale
5fdca33dc3181d073cfa9f8f
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 3-3
653b553b08c361831812f52f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[S] [A],[I] [P] et [R] [B], lesquelles répondent aux conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile, que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Source officielle1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
22 avril 2025
[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203104_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb242548bc59fcf4f1054
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb249548bc59fcf4f109e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
Source officiellePage 24 sur 40