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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6876987fe74401da7f356956
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La capitalisation des intérêts sera ordonnée selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dépens, d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article, ensemble des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du Travail ; 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité
Source officielleétrangers JU
DTA_2503747_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 5° L'étranger
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e4d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02002_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
6451fb7e48616ed0f8cd5090
2 mai 2023
2 mai 2023
[U] [X] demandait au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et du rapport d'expertise de M.
Source officielle9e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56e6
12 septembre 2013
12 septembre 2013
L'article R. 3243-1, 11° du code du travail dispose que le bulletin de salaire doit mentionner les dates des congés lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
677f6624e034c1f8dc4588cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de ses demandes, - Débouter Madame [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance comme en cause d'appel, - Condamner Madame
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…)/ II.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063a28558704f52e691f
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée Aux termes de l'article L. 4121-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10191
2 mars 2022
2 mars 2022
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil ; 3°) ALORS QU'en matière prud'hommale la preuve
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403633_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 412-1. () " et de l'article L. 435-2 du même code, qui dispose que " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb5
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, l'article 1719 du code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.
Source officiellePage 24 sur 34