287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 et 1324 du code civil ; 2.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le marchandage, défini comme toute

-2 du code civil; - condamner in solidum l’ONIAM et le Docteur [F] au paiement d’une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien

A titre infiniment subsidiaire, elle invoque les dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

[K], en violation de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant qu'un impôt ne peut constituer un préjudice susceptible de réparation, quand M.

L'article L 1453-1 A du même code ajoute :Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les

Sur ce, L'article L.'4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

CVML à payer à Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G... la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ¤ condamner la S. E. L. A. S.

de l’article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article 33 de la convention de Genève ainsi que l’article L. 521-1 du code de l'entrée et

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Il expliqua que tant au regard des conditions de détention que de la préparation à la sortie, le transfert opérait un changement de régime nettement moins favorable (articles D. 71 et D. 72 du code de

          Le code des douanes réprime pour l'essentiel la contrebande (articles 417 et 422) et les importations ou exportations sans déclaration (articles 423 à

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

est susceptible d'être menacé, étant précisé qu'il incombe au créancier saisissant de démontrer que les conditions posées par l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.