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13 395 résultats pour « Article 41-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

Source officielle

Page 24 sur 670

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5c676b73dd81b9712a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300205_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le préfet a adressé une note en délibéré le 17 janvier 2023 à 8 heures 41 qui conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4eda3e3d306603674c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Or, l'article 2224 du Code Civil, modifié par la loi du 17 juin 2008, prévoit que Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301279_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01586

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548bcdc6046d473c3e37

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321792_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3647a1d7564000872dfd7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile MOTIFS L'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdae97

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce les 15 et 17 juillet 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

INFOROMU dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0293 dispensé (article 486-1 du code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00565_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05583

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01652_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302778_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302779_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300157

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b86a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500765_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 123-41 du même code : « La commission assure l'instruction des dossiers.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

Source officielle