B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1741 et 1743 du Code général des impôts, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

Aux termes du I. de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 812 680 euros.

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

% du préjudice moral et à verser en conséquence aux consorts C une somme globale de 20 000 euros, hors intérêts légaux et frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Sovac entreprises, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil.