, 40-2, 41-4, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale" : "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la restitution de la montre et l'a confirmé pour le surplus ;

Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1383-2 du code civil.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 436, 442, 444, 445, 446, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la convention de forfait, qui trouve son fondement dans la nature particulière de l'activité d'ambulancier, est licite dès lors qu'elle permet

LUC comme liquidateur de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile. 3° / ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la pièce n° 40 communiquée

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en ne s'expliquant pas

la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du même code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

unique de cassation présenté au nom de Nicole X..., pris de la violation de articles 313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

385 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

016 euros et 85 934 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur lui soit réservée par priorité, étant

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement