1325 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de Commerce).

envers Marie-Pierre Z... ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil,

700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L. 32-1 du code de procédure

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

1988 portant amnistie ; Attendu que les contraventions à l'article R. 40-1° du Code pénal dont les prévenus ont été déclarés coupables, commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées en vertu du texte

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de leurs demandes, M. et Mme [W] font valoir : que

T... pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du code de procédure

du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à payer à la société LAUDATE la somme de 5.000,00 € en

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

654 du code de procédure civile.

X... , le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient "qu'il ne résulte d'aucune des pièces

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

€, S'entendre condamner la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; S'entendre condamner la société GL SUD aux

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société