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2 360 résultats pour « Article 4.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2007055_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par une ordonnance du 15 février 2021, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau Débouter Mme [E] et la Fondation Partage et vie de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01344_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01568_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f61a05a81f68fabbbd

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Attendu qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

2e Chambre

6034f910e1304d26c30bcc23

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

intérêts capitalisés par application de l'article 1154 du code civil, - condamner la société CMA CGM au paiement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05140_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Article 3 : La Cité de l’architecture et du patrimoine versera une somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2221824_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790ecdc6046d47731533

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311737_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de Sceaux ; - il méconnaît l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.3 de ce règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506955_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

à l’éventuelle dissimulation des réseaux, en violation de l’article 4.3 spécialement applicable en zone Uc du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le service

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a34cdc6046d479cff45

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e55

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae8865

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances que l'assuré n'est pas tenu de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert mais qu'il lui incombe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c3bf9fd47c90a13de4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300108_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D et autres sont fondés à soutenir que l'article 6-2 du règlement du service de l'eau du 23 mars 2006 présente un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300768_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants en application de l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63119dbb6f0d304f138e5ee1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Jean-Paul Yildiz, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00765

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

1355 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507323_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle