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En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103658_20231019

Administratif

19 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

1 de l'article 269 de ce code.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302813_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2001122_20230526

Administratif

26 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 6.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103851_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00977_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204117_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Par suite, la société Watson Chanda doit être regardée comme exerçant une activité exploitée en France au sens des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts, et disposant d'un établissement

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03314_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2304309_20260209

Administratif

9 février 2026

Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

Source officielle

JCP

68715b2dd395d6ba9f2a41d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00988_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

UG 3.1, UG 13 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026