Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

En cinquième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Aux termes de l’article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « (…) 2.

Cette première redevance ne constitue donc pas la rémunération d'une prestation continue au sens du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts.

l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.